Forum du Stress au Travail

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Formation gratuite dans le cadre du DIF

Qu’est ce que le DIF ?

Le DIF, ou Droit Individuel à la Formation, a pour objectif de permettre à tout salarié de bénéficier d’un certain nombre d’heures de formation gratuite, le type de formation étant établi d’un commun accord entre le salarié et son employeur.

 

Qui prend en charge les frais de formation ?

Les frais de formation sont à la charge de l’employeur, ce dernier pouvant les imputer sur sa participation au développement de la formation continue.

 

Qui peut bénéficier du DIF ?

Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Les salariés en CDD, à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

 

Combien d’heures de formation gratuite ?

Pour un employé à temps plein, le DIF donne droit à un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

Pour un employé à temps partiel, ou pour un employé en CDD qui n’a pas travaillé toute l’année, le crédit d’heures est calculé au prorata temporis.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

 

Sur quel temps se déroule la formation ?

La formation se déroule normalement en dehors du temps de travail. Toutefois, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir que l’action de formation aura lieu sur le temps de travail.

Si le salarié prend des congés sans soldes pour effectuer sa formation, il perçoit de son employeur une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération.

 

Comment effectuer la demande ?

 

Faire la demande par écrit en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…).

 

L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. Il dispose d’un délai d’un mois pour répondre au salarié qui a sollicité son accord pour exercer son droit au titre du DIF. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.

 

Que faire en cas de refus ?

Réitérer sa demande ultérieurement. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) : cette demande sera alors examinée en priorité et en cas d’acceptation, l’employeur sera tenu de verser au CIF la somme correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF.

 

Textes de loi :

Pour plus de précision sur le DIF, rendez-vous sur le site du ministère du travail :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-droit-individuel-a-la-formation,1071.html#sommaire_1

 

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10/02/2010

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